Que comprend la pension alimentaire ? Quels sont les frais courants, dit « ordinaires » et ceux dit exceptionnels relatifs aux enfants ?
L’article 373-2-2 du Code civil prévoit qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire.
Cette pension alimentaire couvre donc les besoins courants de l’enfant c’est-à-dire les besoins de la vie courante comme :
– la nourriture
– le logement
– l’habillement
– les frais de cantine…
Quels frais sont considérés comme extraordinaires ou exceptionnels ?
Il faut tout d’abord préciser qu’aucun texte de loi ne définit le paramètre précis de ce qui constitue des « frais exceptionnels ».
Toutefois, la doctrine et la jurisprudence ont dégagé des domaines qui entrent dans la catégorie « frais exceptionnels » à savoir des dépenses imprévues et ponctuelles sortant du quotidien prévisible de l’enfant :
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- Les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles tout d’abord : frais dentaires, frais d’ophtalmologie, de kinésithérapie, d’orthophonie, de chiropractie etc.
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- Les frais de extra-scolaires : voyages, classes de neige, activités sportives ou artistiques etc.
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- Les frais de scolarité dans des établissements privés
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- Les interventions chirurgicales, les frais d’hospitalisation et les frais de traitement de longue durée
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- Les frais de crèche
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- Les frais de transport en commun
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- Le permis de conduire
Il est donc très important de demander au juge aux affaires familiales de statuer sur la répartition des frais exceptionnels et notamment des frais extra-scolaires.
Le juge pourra décider d’une répartition pour moitié ou proportionnelle aux ressources de chaque parent.
Il est également possible de prévoir dans le cadre d’une convention parentale ou d’un jugement que les frais exceptionnels seront supportés par moitié sous réserve de présentation de justificatifs et/ou d’accord de l’autre parent et que le remboursement se fera dans le mois suivant l’envoi des factures.
Attention, si une dépense non nécessaire a été engendrée par l’un des parents et a été effectuée sans l’accord ou contre l’avis de l’autre parent, il sera très difficile d’en obtenir ensuite le remboursement.
Aussi, parfois, en cas de situation particulièrement conflictuelle entre les parents, il pourra être envisagé de ne pas demander de partage des frais exceptionnels. En ce cas, le parent créancier de la pension alimentaire pour les enfants pourra solliciter une participation financière mensuelle plus importante, pour tenir compte de ces frais ponctuels.
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