LES HONORAIRES
La détermination des honoraires dus pour un dossier qu'il s'agisse d'une procédure contentieuse ou d'une prestation de conseil dépend de plusieurs facteurs (temps prévisible, complexité du dossier, résultat obtenu...). Il est très difficile, si ce n'est impossible, de fixer une "grille-type" applicable quelle que soit le dossier.
Sous évoquerons la question de mes honoraires et une convention d'honoraires vous serez présentée dès la fin du premier rendez-vous.
Dans certaines hypothèses, les tribunaux allouent à la partie gagnante une indemnité censée couvrir tout ou partie de ses frais de justice (indemnités dites de l'article 700 du Code de procédure civile, 475-1 du Code de procédure pénale ou L 761-1 du Code de justice administrative)
Votre police d'assurance "protection juridique" peut couvrir tout ou partie des honoraires d'intervention. De nombreux contrats d'assurance "multirisques habitation" contiennent une garantie dite "protection juridique".