Victime d’agression: les policiers peuvent ils refuser mon dépôt de plainte?
Une plainte est un acte par lequel une personne informe le Procureur de la République qu’elle est victime d’une infraction. Qui peut déposer plainte? Toute personne quel que soit son âge, sa nationalité ou sa situation peut déposer plainte, et cela même lorsque...
Victime d’agression: combien de temps pour porter plainte?
Lorsqu'une agression survient, il est essentiel de connaître les délais pour porter plainte. En matière pénale, le délai de prescription varie selon l'infraction commise. La prescription pénale des infractions La prescription pénale correspond au délai au terme duquel...
Divorce, séparation : Qui gardera les animaux de compagnie du couple?
Juridiquement, l’animal est considéré comme étant un bien meuble. Depuis la loi du 16 février 2015, il est désormais un « être vivant doué de sensibilité ». La question du statut des animaux et de leur protection revient régulièrement, eu égard à la place que nos amis...
Divorce pour faute: Comment se déroule la procédure?
Lorsque vous envisagez de divorcer, il y a plusieurs cas de divorce possibles : Divorce par consentement mutuel Divorce pour altération définitive du lien conjugal Divorce pour acceptation du principe de la rupture Divorce pour faute Si vous souhaitez vous diriger...
Divorce: Qu’est ce que l’indemnité d’occupation?
Comment est définie l’indemnité d’occupation ? Il est une situation fréquente pour les couples mariés d'acquérir en cours d’union un bien immobilier qui constitue le logement familial. Si lors du divorce le couple ne décide pas de vendre le bien et que l’un d’eux...
Garde alternée: Quelle règle en cas de déménagement?
Vous prévoyez déménager bientôt. Or, vous avez un ou des enfants en garde partagée. L’autre parent ne souhaite pas déménager dans la même région ou ville que vous. Comment faire ? Lorsque la garde des enfants est en cause, c’est à dire que l’organisation du quotidien...
Violences conjugales: Le téléphone grave danger
Qu'est ce que le dispositif TGD? Parmi les mesures mises en place pour lutter contre les violences faites aux femmes, le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger (TGD) consiste à assurer l’effectivité de la protection des personnes particulièrement...
L’Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) : Qu’est ce que c’est?
Qu’est-ce que l’intermédiation financière ? Il s’agit du recouvrement par les organismes qui servent les prestations familiales des pensions alimentaires auprès du parent débiteur pour les reverser au parent créancier. L’objectif est de sécuriser chaque mois le...
A quoi sert le Juge d’instruction?
Un juge d'instruction est désigné dans le cas d'affaires pénales graves ou complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, saisies, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un...
Violences conjugales : une aide d’urgence pour protéger les victimes
Depuis le 1er décembre 2023, les personnes subissant des violences conjugales peuvent bénéficier de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Versée par la Caf, cette nouvelle aide est un soutien financier qui doit permettre à la victime de...
Violences conjugales : Qu’est ce que l’ordonnance de protection?
L’ordonnance de protection permet au JAF (juge aux affaires familiales) d’assurer la protection des victimes de violences intrafamiliales ou conjugales. La victime peut demander une ordonnance de protection au JAF, peu importe l’existence ou non de cohabitation et la...
Quelle différence entre le juge des enfants et le juge aux affaires familliales?
Le juge des enfants et le juge aux affaires familiales ont des domaines d'intervention distincts mais complémentaires. La compétence du juge des enfants Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative pour juger de la situation des enfants dès lors...
Revalorisation de la pension alimentaire: Quand et comment?
Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d'indexation: Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre...
Mes 5 conseils pour trouver le bon avocat
Vous rencontrez un problème juridique et vous recherchez un avocat? Voici mes conseils pour faire le bon choix: Choisissez un avocat expert dans la matière concernée par votre litige Pour trouver un bon avocat, vous devez tout d’abord bien définir votre besoin. En...
Divorce: 5 choses à savoir sur la prestation compensatoire
Qu'est ce que la prestation compensatoire? Le divorce peut créer pour un des époux un changement important de son niveau de vie. La prestation compensatoire est le versement d'une somme qui a pour but de compenser cette situation. Son montant est fixé en fonction des...
Qui a la garde des enfants en cas de séparation?
La résidence de l'enfant, également appelée garde de l'enfant dans le langage courant, désigne l'endroit où votre enfant mineur va vivre de façon habituelle. Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous êtes en conflit avec...
Divorce: Peut-on divorcer sans le consentement du conjoint?
Votre conjoint ne veut pas divorcer ? Vous vous posez alors certainement l’une de ces questions : Comment divorcer quand l’autre ne veut pas ? Mon mari ne veut pas divorcer, quels sont mes droits ? Ma femme ne veut pas divorcer, quels sont mes droits ? Que se...
Divorce: Peut-on garder le nom de son ex conjoint?
Après un divorce on perd l’usage du nom de son ex conjoint cependant avec l’accord de ce dernier ou bien du juge le nom peut être conservé.nnEn cas de désaccord sur ce point l’intéressé doit alors justifier d’un intérêt particulier et le motiver. Les motivations les...
Filiation: Comment contester sa paternité?
Il est possible de faire annuler la reconnaissance réalisée concernant un enfant. Néanmoins, cette procédure, complexe et qui nécessite la représentation par avocat, est encadrée dans des délais strictes. Le délai pour demander l’annulation de cette filiation dépendra...
Victimes d’infraction: Que faire en cas de classement sans suite de son dépôt de plainte?
Lorsque l'on est victime d'une infraction pénale, on attend légitimement beaucoup de l'issue de son dépôt de plainte. Malheureusement, il arrive fréquemment que la plainte soit classée sans suite. Différents motifs peuvent motiver cette décision du procureur de la...