Les trois raisons pour lesquelles être assisté d'un avocat en garde à vue est indispensable
Toute personne placée en garde à vue à le droit d’être assistée par un avocat pendant toute la durée de cette mesure, et cela, dès son...
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DROIT PENAL
Le droit pénal désigne l’ensemble des procédures liées à la commission d’infractions pénales.
Il englobe diverses phases procédurales, pour lesquelles l’intervention d’un avocat est primordiale.
LA PHASE D'ENQUETE PENALE
La phase d’enquête débute par une garde à vue ou l’audition libre. Dès cette phase, il peut être réalisé un grand nombre d'investigations, comme la perquisition et l'audition de témoins.
Vous pouvez demander à faire appel à un avocat en droit pénal dès cet instant.
L'enquête peut se poursuivre par l’instruction, aussi nommée information judiciaire (mise en examen correctionnelle ou mise en examen criminelle devant le Juge d'instruction).
L'instruction est obligatoire en cas de crime. Elle est également souvent ouverte en cas de délits dits complexes (escroquerie, cambriolage, agression sexuelle, abus de faiblesse, homicide involontaire,... ).
En cas de mise en examen de la personne mise en cause, elle pourra être placée sous contrôle judiciaire ou placée en détention provisoire, c'est à dire incarcérée.
Il est possible de contester la détention provisoire et le placement sous contrôle judiciaire. Ce contentieux donnera lieu à des demandes de mise en liberté, ou des demandes de modification ou de mainlevée de contrôle judicaire. Des demandes de permission de sortie sont également possibles.
Le mis en examen a des droits qui doivent être respectés.
Il est ainsi possible de faire des demandes d'actes auprès du Juge d'instruction (demande d'expertise ou de contre-expertise, demande d'audition, de confrontation, demande d'acte d'enquête, demande de transport sur les lieux,...)
Il peut être également être nécessaire de soulever des vices de procédures que l'on nomme nullités, voire de demander des restitutions de scellé
La Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel est en charge des recours formés contre les décisions du juge d'instruction ou du Juge des libertés et de la détention
Quel que soit le stade de l'enquête, le cabinet assure votre défense, y compris en urgence.
L'AUDIENCE DE JUGEMENT
Le procès peut avoir différentes formes :
· Comparution devant le Tribunal de police en cas de contravention
· Comparution devant le Tribunal correctionnel et la Cour d’appel
· Comparution devant la Cour d’assises
Quel que soit le tribunal concerné, l'intervention d'un avocat est primordiale pour vous aider à préparer votre défense.
En comparution immédiate, suite à un déferrement, ainsi qu'en CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Je vous conseille et vous défend pour l’ensemble de ces procédures.
Je suis également à votre disposition pour vous accompagner en cas de mesure alternative aux poursuites (médiation pénale, composition pénale, rappel à la loi devant un délégué du procureur).
L'EXECUTION DE LA PEINE
En l'absence de relaxe ou d'acquittement, un grand nombre de peines peuvent être prononcées par les juridictions et notamment:
· Emprisonnement ferme
· Emprisonnement assorti d'un sursis probatoire (ou sursis mise à l'épreuve)
· Sursis
· TIG (travail d'intérêt général)
· Jours-amende
· Amende
Elles sont fixées en fonction de la gravité des faits et de la personnalité du mis en cause.
Votre avocat peut également vous conseiller et vous défendre sur le contentieux de la détention (Commissions de disciplines, transferts, etc.) et sur le contentieux de l’application des peines.
Généralement, l’objectif est ici d’obtenir du juge d'application des peines ou du tribunal compétent, une réduction de peine, un aménagement de peine ou une libération conditionnelle sous forme de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de bracelet électronique (DDSE), de conversion de peine en TIG (travail d'intérêt général) ou de jours amende.
J’assure votre défense au stade de l'exécution de la peine et ce jusqu'à votre libération.
Avocat droit pénal Grenoble
J’assure votre défense devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, la Cour d'Assises, le Juge d'instruction à Grenoble, Chambéry, Albertville, Bonneville, Annecy, Annemasse, Bourgoin Jallieu, Valence, Lyon, Gap ainsi que dans toute la France
L'ACCOMPAGNEMENT DES MIS EN CAUSE
Je vous assiste à toutes les étapes de la procédure et pour tous les actes :
Garde à vue
Audition libre
Délit routier
Juge d’Instruction (Interrogatoire n de première comparution, Mise en examen, Requête en nullité de procédure, demande d'actes de procédure, demande de contre-expertise,)
Détention provisoire (Procédures devant le Juge des libertés et de la détention et la chambre de l’instruction)
Rédaction de conclusions et mémoires
Demande de mise en liberté
Tribunal Correctionnel (Comparution immédiate, CPPV,…)
Tribunal de Police
Cour d’assises
Mesures alternatives aux poursuites (médiation pénale, composition pénale, rappel à la loi)
CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
Juge d’application des peines
Requête en confusion de peine
Requête en effacement de peine au casier judiciaire B2
Suppression d'inscription des données au TAJ
Préparation et assistance lors de l'audience de plaidoirie
Assistance lors des expertises ou de toute mesure d'instruction
Défense devant la Cour d'Appel : chambre correctionnelle, chambre de l'instruction
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